Mon assurance Propriétaire Non Occupant

Conformément à la loi ALUR, chaque bailleur est dans l’obligation de s’assurer contre

les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire

non-occupant. L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) permet au bailleur de

se couvrir contre le défaut d’assurance de son locataire ou de l’immeuble.

Garantie Dommages matériels et immatériels subis par le locataire du bien garanti de l’assuré

(articles 1719 et 1721 du code civil) lorsque le sinistre est du :

- A un vice de construction du bien loué garanti par le contrat,

- A un manque d’entretien du bien loué garanti par le contrat (article 6 loi N°89-462 du 6 juillet 1989),

- Du fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété.

Garanties Dommages aux biens :

- Incendie, explosion, implosion, enfumage

- Attentat, Actes de terrorisme - Dégâts des eaux, gel

- Évènement climatique

- Catastrophe naturelle

- Catastrophe technologique

- Vol, tentative de vol avec effraction et vandalisme

- Bris de glace

- Pertes de loyers suite à un sinistre rendant le logement inhabitable (12 mois maximum) ou 60 000€

 

Notre partenaire pour l’assurance PNO : GARANTME