Mon assurance Propriétaire Non Occupant

Conformément à la loi ALUR, chaque bailleur est dans l’obligation de s’assurer contre

les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire

non-occupant. L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) permet au bailleur de

se couvrir contre le défaut d’assurance de son locataire ou de l’immeuble.

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Garantie Dommages matériels et immatériels subis par le locataire du bien garanti de l’assuré

(articles 1719 et 1721 du code civil) lorsque le sinistre est du :

- A un vice de construction du bien loué garanti par le contrat,

- A un manque d’entretien du bien loué garanti par le contrat (article 6 loi N°89-462 du 6 juillet 1989),

- Du fait d’un autre locataire ou occupant de l’assuré dans la même copropriété.

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Garanties Dommages aux biens :

- Incendie, explosion, implosion, enfumage

- Attentat, Actes de terrorisme - Dégâts des eaux, gel

- Évènement climatique

- Catastrophe naturelle

- Catastrophe technologique

- Vol, tentative de vol avec effraction et vandalisme

- Bris de glace

- Pertes de loyers suite à un sinistre rendant le logement inhabitable (12 mois maximum) ou 60 000€

 

Notre partenaire pour l’assurance PNO : GARANTME

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